Article 1 – La Fédération des Jardins Ouvriers et Familiaux de Haute Normandie prend le titre de FEDERATION DES JARDINS OUVRIERS ET FAMILIAUX SEINOMARINS

Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 2 – Elle a son siège à Déville les Rouen, Celui-ci est fixé par le Conseil d’Administration. Il pourra être transféré sur simple décision de ce dernier.

Article 3 – Son action s’exerce sur le territoire de la NORMANDIE.

Article 4 – La Fédération a pour objet de susciter toutes initiatives, d’entreprendre et de coordonner toutes actions tendant à l’agriculture familiale.

A cet effet :

1°) Elle groupe les Sociétés et les Associations intéressées à l’agriculture familiale ou aux activités voisines, telle que le jardinage, l’horticulture, l’apiculture, l’aviculture et les petits élevages familiaux, dès lors qu’ils ne constituent pas une activité professionnelle, commerciale ou lucrative. Toutes ces activités doivent être en respect avec la réglementation en vigueur.

2°) Elle représente ces groupement et en générale l’ensemble de l’agriculture familiale auprès des pouvoirs publics et des collectivités locales.

3°) Elle organise la diffusion des techniques horticoles, apicoles et avicoles.

4°) La Fédération s’interdit toute activité de nature politique, confessionnelle ou philosophique. Elle s’interdit également toutes opérations à but professionnels, commerciaux ou lucratifs.

Article 5 – Peuvent adhérer à la Fédération :

1°) A titre de membres actifs :

- Toutes Sociétés ou associations locales de l’une d’elles, exerçant une action en faveur de l’agriculture familiale :

Jardins ouvriers
Jardins familiaux
Jardins d’entreprises
Jardins collectifs ou scolaires

2°) A titre de membres individuels :

- les exploitants de jardins ou d’élevages familiaux qui ne relèvent d’aucun groupement adhérent soit par absence de groupement soit par non adhésion d’un groupement local.

3°) Le Conseil d’Administration pourra accorder le titre honorifique de MEMBRE D’HONNEUR aux personnes ayant rendu à la Fédération, des services importants.

Article 6 – Le Bureau, sous réserve de ratification par le conseil d’Administration statue sur les demandes d’admission et sur les radiations.
Le non paiement des cotisations aux dates fixées par l’Assemblée Générale sera examiné par le Bureau. Les modalités d’exclusion sont fixées par le Conseil d’Administration et inscrites dans le règlement intérieur.

Article 7 – Les ressources de la Fédération sont constituées par :

1°) Les cotisations des divers membres de la Fédération.

Le montant des cotisations est fixé par le Conseil d’Administration et stipulé par le règlement intérieur.

2°) Les subventions accordées.

3°) les dons et legs qu’elle pourra recevoir.

Le patrimoine de la Fédération répondra des engagements contractés en son nom.
Aucun de ses membres ne pourra être rendu responsable personnellement de ses engagements.

Article 8 – La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration composé de dix membres au minimum et de trente membres au maximum.

Article 9 – Les fonctions d’Administrateur sont gratuites.

Article 10 – Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée générale pour six ans. Ils sont rééligibles.
Le premier Conseil d’Administration procède par voie de tirage au sort, à la désignation de ceux de ses membres qui seront soumis à la réélection au terme de la sixième année.
Les membres démissionnaires ou radiés seront remplacés par élection lors de l’Assemblée Générale suivante. Les Administrateurs ainsi élus ne demeurent en fonction que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.

Article 11 – Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au cours de la réunion qui suit l’Assemblée Générale, un Bureau composé de :

- un Président

- des Vices Présidents

- un Secrétaire

- un Secrétaire Adjoint

- un Trésorier

- un Trésorier Adjoint

- des Membres de bureau

Article 12 – Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la direction et la gestion de la Fédération.

Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

1°) En matière financière :

Il reçoit toute somme revenant à la Fédération et fait emploi des fonds, il touche et paie toutes sommes, reçoit et répartit, s’il ya lieu, toutes subventions.

2°) En matière de gestion du patrimoine.

Il peut acheter ou vendre tous les biens mobiliers et valeurs mobilières, traiter, transiger, compromettre sur les intérêts de la Fédération.
Il peut prendre un loyer, acquérir, vendre ou hypothéquer aux prix et conditions qu’il juge convenables, le local destiné à l’Administration de l’Association ainsi que les immeubles nécessaires à l’accomplissement du but social, notamment les terrains destinés à être organisés en jardins ouvriers et/ou familiaux.
Il sollicite en cas de besoin et accepte toutes attributions de terrain par voie de réquisition.
Il consent toute mainlevée et radiation d’inscription avec désistement d’hypothèques, avant et après paiement.
Il suit, tant en demandant qu’en défendant, toutes actions judiciaires, compromet et transige.

3°) En matière de gestion administrative :

Il établit le règlement intérieur.
Il fixe l’ordre du jour des Assemblées Générales.
Il fixe le montant des cotisations des adhérents.
Il peut déléguer un de ses membres pour tous actes rentrant dans ses attributions. Les pouvoirs du délégué seront suffisamment justifiés par la seule production d’un extrait de la délibération du Conseil d’Administration le spécifiant.

Tous les extraits ou délibérations à produire, en justice ou ailleurs, des délibérations de l’Assemblée générale, du Conseil d’Administration ou du Bureau, sont délivrés ou signés par le Président ou le secrétaire.

Article 13 – Le Président assure la régularité du fonctionnement de la Fédération. Il préside les réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et les Assemblées Générales.

Le ou les Vices Présidents secondent le Président et le remplacent en cas d’empêchement.
Le Président en accord avec le Conseil d’Administration, répartit entre les membres du Bureau les différentes taches à accomplir pour le bon fonctionnement de la Fédération.

Article 14 – Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président, et au moins tous les six mois.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres assiste à la séance

Article 15 – La Fédération se réunit en Assemblée générale ordinaire une fois par an, sur convocation du conseil d’administration, pour délibérer sur les rapports qui lui sont présentés, statuer sur les questions qui lui sont soumises par le Conseil, approuver les comptes de l’exercice et le budget, autoriser les emprunts.
Chaque Association ayant adhéré à la Fédération est représentée à cette assemblée Générale par un ou plusieurs délégués, conformément au règlement intérieur.
Le Président peut faire convoquer une Assemblée Générale extraordinaire dans les cas graves et urgents.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée soit par le quart des membres de la Société, soit par la majorité des membres du conseil d’Administration.
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, doivent être faites au moins quinze jours avant la date de l’assemblée. Le bureau de l’Assemblée est le même que celui du Conseil d’Administration.

Article 16 – L’Assemblée Générale délibère à la majorité des membres présents ou représentés, sauf le cas de dissolution de la Fédération.

Article 17 – Est nulle toute décision prise dans une réunion de l’Assemblée Générale qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière ou qui porte sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour.
Tout membre qui aura des propositions à émettre devra en avertir le Président du conseil d’Administration, par lettre, au moins six jours avant la réunion. Toute proposition non formulée dans ces conditions ne pourra venir en discussion qu’avec l’autorisation du bureau.

Article 18 – Toute discussion étrangère aux buts de la Fédération est interdite dans les réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

Article 19 – Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration.

Article 20 – La dissolution de la Fédération ne pourra être prononcée que dans une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et statuant à la majorité des membres inscrits.

Article 21 – En cas de dissolution, la liquidation s’opérera sous la surveillance du Préfet, dans les conditions qu’aura fixées l’Assemblée Générale de dissolution.
Après restitution des apports, le solde disponible pourra être réparti entre les associations ayant adhéré à la Fédération, à l’exclusion des membres adjoints

Annexe aux statuts (01/02/2011)

1 - Toutes Associations quittant la Fédération ne pourra pas revenir avant une période de 5ans.

2 - Toutefois s’il y a un nouveau bureau avec un nouveau Président à la tête de l’Association pendant cette période, l’Association pourra dans ce cas demander à être réintégrée au niveau de la Fédération après examen du dossier.

3 - Cette décision a pour but de bien mettre en garde les Associations quine viennent à la Fédération que pour les subventions.

4 - Cette annexe permet aussi à garantir la Fédération par rapport à certains Présidents qui sont peu respectueux des Membres du C.A et du Bureau de la Fédération.

5 - Une Association adhérente à la Fédération ne peut pas adhérer à une autre Fédération. Les Associations se regroupant en Intergroupe ou autre ne peuvent prétendre à aucune subvention étant donné qu’elles sont déjà subventionnées ailleurs dans le cadre du fonctionnement et éventuellement de l’aménagement.
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